Attention à la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasions : Ouverture d’un procès à Rennes

Huit mandataires comparaissent actuellement au tribunal de grande instance de la ville de Rennes. La fraude à la TVA sur les voitures d’occasion serait d’un montant de 29 millions d’euros.

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A la barre des accusés, comparaissent 8 mandataires, 3 gérants d’officines espagnoles éditant de fausses factures et la présidente de l’Association de Défense des Mandataires Automobiles (ADDEMA) qui a revendiqué environ 300 adhérents. L’association ADDEMA est accusée d’avoir fourni des conseils et des procédures ayant activement participé à l’industrialisation de ce système quasi-mafieux.

Ce procès fait suite à des faits qui se sont produits entre le 1er janvier 2003 et le 12 mars 2007. L’ensemble de ces personnes aurait réalisé 1 325 transactions suspectes de véhicules d’occasion pour un montant avoisinant les 29 millions d’€, soit un préjudice de plus de 6,6 millions d’€ de TVA non-perçue par la France.

Cette  affaire est inédite par le nombre et surtout par la nature des prévenus. Car si la procédure regroupe 8 pseudo-mandataires, elle présente aussi à la justice et pour la première fois, 3 gérants d’officines espagnoles spécialisées dans l’édition de fausses factures.

Cela fait depuis plus de 3 ans que la F.N.AA (Fédération nationale de l’artisanat automobile) déclenche les procédures judiciaires à l’encontre des mandataires qui s’essayent au commerce frauduleux de véhicules d’occasion. Avec de fausses factures éditées dans d’autres États membres de l’Union Européenne, ces intermédiaires douteux ne règlent pas le montant de la TVA sur les voitures qu’ils importent. Ils privent de ce fait les finances publiques de ressources fiscales et concurrencent de manière déloyale jusqu’à mettre en danger les professionnels de l’automobile honnêtes qui honorent toutes leurs obligations fiscales. Environ une dizaine de décisions de justice se sont déjà soldées par des condamnations pour escroquerie assorties de peines de prison et de lourdes pénalités financières.

Et vous ? Avez-vous été victime d’une fraude à la TVA lors de l’achat d’un véhicule d’occasion ?